Interdiction du démarchage téléphonique non consenti

18 Juil. 2025 10 min de lecture

Le démarchage téléphonique non sollicité est souvent perçu comme intrusif et envahissant. C’est pourquoi une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024 préconise une modification du Code de la consommation en matière de démarchage.

Le 21 mai 2025, le Sénat a enfin adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, également approuvées par l’Assemblée nationale. Aussi, « seuls les consommateurs ayant explicitement et préalablement donné leur accord pourront faire l’objet d’un démarchage téléphonique commercial. »

Le texte de loi est soumis au visa du Conseil constitutionnel, saisi le 26 mai.

Rappel

Jusqu’à présent, le Code de la consommation en matière de démarchage téléphonique offrait la possibilité de solliciter un consommateur qui ne s’y était pas opposé en s’inscrivant sur Bloctel par exemple.

Interdiction du démarchage téléphonique sans consentement

A compter du 11 août 2026, l’article L.223-1 du Code de la consommation dit : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ».

Il est précisé que le consentement doit être :

Libre
Spécifique
Eclairé
Univoque
Révocable

Le professionnel devra prouver que ce consentement a bien été obtenu.

De même, si le consommateur s’oppose à la poursuite de la communication, le professionnel mettra fin à l’appel et s’abstiendra de le contacter de nouveau (article L221-16 Code de la consommation modifié)

Exception prévue

En cas de contrat en cours d’exécution, le démarchage téléphonique restera possible, mais uniquement pour proposer au consommateur des produits et services en lien avec l’objet de ce contrat.