Exemple : Comment harmoniser mon régime santé ?
Par l’intermédiaire de votre employeur, vous êtes sans doute bénéficiaire d’un contrat de prévoyance et vous avez complété une clause bénéficiaire intégrée au Bulletin Individuel d’Adhésion.
En cas de décès, les personnes ainsi désignées bénéficieront de votre capital décès. Ce focus vous permettra de comprendre les fondamentaux de la clause bénéficiaire en cas de décès.
Qu’est ce que la clause bénéficiaire ?
La clause bénéficiaire vous permet de désigner le ou les bénéficiaires du capital décès. Il existe deux types de clauses :
- La clause bénéficiaire « type » convient en général à la plupart des situations familiales. Pour opter pour cette clause, vous n’avez aucune démarche à faire.
- La clause bénéficiaire « particulière » vous permet de désigner librement le(les) bénéficiaire(s) de votre choix, y compris des personnes qui n’appartiennent pas à votre cercle familial ou même une personne morale (association, fondation,…).
Conseils concernant la désignation
Désignation « mon conjoint »
Personne à laquelle vous êtes uni(e) par le mariage ou votre partenaire de PACS. Eviter de le désigner par ses noms et prénoms. Préférez la rédaction suivante : « mon conjoint » ou « mon partenaire de PACS » .
C’est la personne qui justifiera de cette qualité au moment du décès qui pourra prétendre au bénéfice de la prestation.
Désignation « mon concubin »
Il n’est pas désigné dans la clause « type ». Vous devez prévoir une désignation « particulière », soit nommément (voir supra), soit en indiquant simplement « mon concubin » . Dans ce cas, c’est la personne qui justifiera de cette qualité au moment du décès qui pourra prétendre au bénéfice de la prestation.
Désignation « mes enfants »
Si votre volonté est de protéger tous vos enfants, évitez de les désigner nominativement. Cela aurait pour conséquence d’exclure certains d’entre eux, notamment les enfants à naître. Préférez la formule « mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession par parts égales entre eux » .
La mention « représentés » implique que les descendants d’un enfant décédé deviendraient bénéficiaires à sa place.
Désignation « mes parents »
Adoptez l’une des formules suivantes : « mon père et ma mère par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant au survivant » , ou si l’un des deux est désigné en priorité, « mon père, à défaut ma mère » (ou inversement).
Astuces
Si vous désignez plusieurs bénéficiaires
Il convient d’indiquer la répartition en pourcentage ou en parts entre les bénéficiaires (le total devant correspondre à 100%) :
- Pour une prestation répartie de façon égale entre les différents bénéficiaires, rédiger de la façon suivante : « Mr X, né le xx/xx/xx, à xxxxx, domicilié à xxxxxxx, à Mme Y née le xx/xx/xx à xxxxx, domiciliée à xxxxxxxx. »
- Pour une prestation répartie de manière inégale entre les différents bénéficiaires, rédiger de la façon suivante : « 20% à Mr X, né le xx/xx/xx à xxxxxx, domicilié à xxxxxx, 50 % à Mme Y née le xx/xx/xx à xxxxxx, domicilié à xxxxxxx, et 30 % à Mme Z née le xx/xx/xx à xxxx, domicilié à xxxxxxxxxx ».
Il est recommandé de prévoir plusieurs bénéficiaires de rangs différents afin d’éviter l’absence de bénéficiaire en cas de décès de l’un d’entre eux. Pour cela, désigner selon le rang et faire suivre la désignation de premier rang de la mention « à défaut… » et ainsi de suite pour les bénéficiaires subsidiaires.
Enfin, terminer la désignation par la mention : « à défaut à mes héritiers selon les règles de la dévolution successorale ».
En l’absence, en fin de désignation, de la mention « à défaut mes héritiers » , le capital décès est susceptible d’être intégré à la succession et prive l’assuré de le transmettre dans les conditions avantageuses à l’assurance vie (art L132-II, Code des Assurances).
Bon à savoir
- La majoration pour enfant à charge est obligatoirement réglée à ce dernier ou à son représentant légal s’il est mineur ou majeur incapable.
- En cas d’acceptation par le bénéficiaire, la désignation devient irrévocable.
- Toute désignation ou changement de désignation de bénéficiaire non porté à la connaissance de l’assureur lui est inopposable.
Modifier la clause bénéficiaire
Les assurés peuvent modifier leur clause bénéficiaire à tout moment en complétant un nouvel imprimé « Modification de la désignation de bénéficiaire(s) » , que nous tenons à disposition. Vous pouvez aussi le réclamer auprès de votre employeur.
La modification de désignation de bénéficiaire(s) peut également être effectuée par courrier simple, daté et signé, par acte signé privé ou par acte authentique. La clause doit être rédigée sans ambiguïté, ni rature et aussi clairement que possible.
