Le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 définit les contrats concernés par cette faculté de résiliation infra-annuelle. Il s’agit des contrats visant à couvrir les risques liés à la santé : remboursement des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Cette faculté s’applique également aux contrats de complémentaire Santé qui comprennent d’autres types de garanties limitativement énumérées dans le décret précité et dans celui n°2022-388 du 17 mars 2022, à savoir les risques :

• de perte d’autonomie (ou garantie dépendance);
• de décès;
• d’incapacité de travail ou invalidité;
• d’assistance;
• de protection juridique;
• de responsabilité civile;
• de nuptialité-natalité;
• d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Aussi, un contrat complémentaire santé qui comporte également une garantie « dépendance » peut être résilié à tout moment.

A l’inverse, si le contrat ne comporte que des garanties de prévoyance lourde, il en est exclu. De même, si une autre garantie non listée dans le décret est proposée dans le contrat souscrit (exemple : une assurance de dommage aux biens) la faculté de résiliation infra-annuelle n’est pas ouverte.

La résiliation infra-annuelle concerne :

• les contrat collectifs : la résiliation du contrat collectif obligatoire doit alors être faite par l’employeur (personne physique ou morale) et par l’assuré principal, s’il a souscrit une option facultative;
• les contrats individuels ou groupe à adhésion facultative souscrit par une association : la résiliation est faite par l’assuré ou l’adhérent.

La loi ne prévoit pas de possibilité de résiliation par l’ayant droit. Les règles de radiation d’un ayant droit en cours de contrat sont fixée par le contrat.